Création de la “prépa-apprentissage”

Un dispositif pour mettre à niveau les apprentis, qu’ils disposent des connaissances et compétences requises à l’entrée en apprentissage. La prépa-apprentissage pourra durer entre 2 semaines et 5 mois en fonction des besoins.

Publication des résultats des centres de formation

Les établissements de formation publient les données suivantes relatives à leurs apprentis :

• • taux d’obtention des diplômes et titres professionnels
  • taux de poursuite en étude
  • taux d’interruption en cours de formation
  • taux d’insertion professionnelle
  • taux de rupture des contrats d’apprentissage
  • valeur ajoutée du centre de formation

Age

La condition d’âge limite a été élevé à 29 ans révolus au commencement du contrat (et non pas à la signature).

Coût de la formation

La réforme confirme que la formation doit être gratuite pour l’apprenti et son représentant légal. La formation par apprentissage est gratuite pour l’apprenti.

Durée et début du contrat

Le contrat d’apprentissage pourra être conclu pour une durée entre 6 mois et 3 ans. La durée pourra être ajustée en fonction des connaissances initiales du futur apprenti.

La rentrée pourra se faire à n’importe quel moment de l’année.

Trouver une entreprise

Les CFA (centres de formation pour apprentis) se voient doter d’une nouvelle mission : ils doivent assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. C’était déjà le cas de l'AEPO qui accompagnait fortement ses candidats ; mais malheureusement, certains CFA laissaient les candidats se débrouiller seuls.

Si le jeune n’a pas trouvé d’entreprise

Si le jeune n’a pas trouvé d’entreprise à la rentrée, le CFA peut garder l’apprenti pendant 3 mois. Pendant ces trois mois, le CFA assiste l’étudiant pour trouver une entreprise. Il peut signer à n’importe quel moment un contrat d’apprentissage durant cette période. Il réalise des stages en entreprise.

Le jeune aura, durant ces 3 mois ou jusqu’à la signature du contrat, le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Les frais de scolarité pourront être pris en charge (attente d’un décret).

Article L. 6222du Code du Travail